On vient de me passer ceci.
Bonjour à tous, je viens faire un point avec vous après notre réunion avec Carlo Alberto Brusa. Tant que la loi n’est pas votée concernant le passe sanitaire et la vaccination les simples allégations du président de la république ne sont pas normes de droit et donc ses propos ne sont pas applicables. En France c’est encore notre assemblée nationale qui représente les citoyens et qui vote les lois. Le passe sanitaire a été institué par décret or dans la norme et la hiérarchie du droit un décret est inférieur à la loi et ne peut modifier la loi. Ce décret est contraire à la loi à savoir l’article 225–1 du code pénal sur le principe de non discrimination pour raisons de santé dès lors il est illégal. Ayez une copie sur vous de cet article que vous pouvez trouver sur legifrance pour refuser de présenter un pass sanitaire et déposer plainte si on vous refuse l’entrée d’un lieu .
De plus les informations Sanitaires sont couvertes par le secret médical il s’agit là aussi d’une infraction pénale article 1110–4 du code de la santé publique.En ce qui concerne la vaccination, Aucune loi ne peut vous y obliger car c’est contraire aux directives européennes qui ont une valeur normative supérieure Mais aussi à notre constitution et à la déclaration des droits de l’homme. Si votre employeur vous fait de la pression ,demandez immédiatement qu’il vous écrive sa demande de vaccination car vous pourrez ensuite le poursuivre pour tentative d’extorsion de consentement et il risque 3 ans d’emprisonnement. De plus Si cette obligation ne figure pas dans votre contrat de travail c’est alors une modification de celui-ci et elle est illégale sans votre accord express.
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Lumière et paix
Anne Victoria Fargepallet
Avocate et naturopathe